En 2004, avec l’entrée en vigueur du Règlement sur l’exercice de la profession d’avocat en société et en multidisciplinarité, les avocats avaient désormais l’option de choisir ou non l’incorporation pour leur cabinet.
L’entreprise incorporée s’accompagnait d’avantages indéniables, notamment le transfert à la compagnie des revenus excédentaires provenant de son ou ses détenteurs, la responsabilité financière personnelle limitée et un taux d’imposition moins élevé. Ainsi, pour la première tranche de 500 000 $ de revenus, l’entreprise incorporée était imposée par le gouvernement provincial à un taux de 8 %, et au fédéral à un taux de 10,5 %, pour un total de 18,5 %. Les revenus subséquents étaient respectivement imposés à 11,8 % et à 15 %, soit 26,8 %.
De nouvelles conditions en 2017 pour l’entreprise incorporée
Mais lors du budget provincial de 2016, une nouvelle règle a été introduite. Le gouvernement du Québec a décrété que les sociétés devaient désormais avoir cumulé 5 500 heures travaillées pour bénéficier du taux de 8 %. Sans quoi, le taux provincial passerait à 11,8 %. Additionné au taux fédéral de 10,5 %, cela reviendrait à 22,3 %. Toutefois, le gouvernement provincial a également consenti à une diminution du taux applicable sur les revenus dépassant 500 000 $, de sorte que 0,1 % serait retranché par année pour arriver à un taux de 11,5 % en 2020.
Le verdict
De l’avis général des observateurs, l’incorporation demeure toujours un bon choix tant du point de vue fiscal qu’organisationnel. Même si un certain nombre de sociétaires seront maintenant imposés à 22,3 %, il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’un taux beaucoup plus avantageux, par exemple, que pour un particulier qui gagnerait 150 000 $ par année avec un taux d’imposition de 49,97 %.
Par ailleurs, en ce qui a trait aux sociétés soumises au taux de 26,8 %, celles-ci sont toujours en mesure de verser des dividendes déterminés, c’est-à-dire des parts de bénéfices imposés à taux moindre. Les sociétaires peuvent ainsi continuer de fractionner leur revenu auprès des membres de leur famille, ce qui se révèle avantageux fiscalement si ces derniers ont des revenus plus faibles.
La réforme Morneau
Toutefois, ce dernier point pourrait disparaître avec la réforme annoncée par le ministre des Finances, Bill Morneau, qui veut notamment contrer le stratagème qui consiste à verser des dividendes aux membres de famille qui ne travailleraient pas réellement pour l’entreprise incorporée. Les revenus de placements passifs traités comme un compte d’épargne personnel seraient aussi dans la mire de la réforme, et la conversion de revenus réguliers en gains de capital serait aussi supprimée. Pour l’heure, cependant, rien n’est encore coulé dans le béton, et l’avenir nous dira si les changements préconisés changeront la perception quant à l’incorporation.